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Les données personnelles vous concernant sont traitées par le Département de Loire-Atlantique dans le cadre de l'instruction des informations préoccupantes. Ce traitement repose sur une obligation légale. Les destinataires de vos données sont les services habilités du Département. La durée de conservation de vos données est définie conformément aux prescriptions des archives de France. Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification. Vous disposez également, pour des raisons légitimes, d'un droit de limitation du traitement. L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à dpd@loire-atlantique.fr ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr). NB : La présente fiche doit permettre à la cellule de recueil des informations préoccupantes de qualifier ou non les éléments transmis en information préoccupante au sens de l'article R 226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles : "information transmise à la cellule départementale sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier". NB : les informations recueillies dans cette fiche sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées quelle que ce soit la qualité d'intéressé ou non du demandeur. La demande d'anonymat concerne les non professionnels. Il peut être levé sur réquisitions judiciaires. Ce document, pour être transmis, ne nécessite pas que tous les items soient renseignés. Il est possible d'annexer des écrits à la présente fiche.